ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre d’une part, la SARL Jules Desjourneys, éditrice du site internet julesdesjourneys.fr, dont le siège social est situé au 75, rue jean Thorin, 71570 La Chapelle-de-Guinchay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 824 197 032 ci-après dénommée « SARL JULES DESJOURNEYS »,
Et, d’autre part, toute la société JULES DESJOURNEYS, SARL au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 824 197 032, dont le siège social est situé 75, rue Jean Thorin Pontanevaux 71570 La Chapelle-de-Guinchay, exploite le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.julesdesjourneys.fr/ (ci-après le « site Internet ») afin d’offrir à la vente des bouteilles de vin.
Téléphone : 03 85 33 85 88
Courriel : contact@julesdesjourneys.fr
La société JULES DESJOURNEYS est ci-après dénommée « SARL JULES DESJOURNEYS » ou le « Vendeur ».
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent de plein droit pour toute passation de commande auprès de la SARL JULES DESJOURNEYS reçue par courrier, par téléphone ou par Internet, effectuée par une personne morale préalablement inscrite sur le site Internet (ci-après le « Client ») portant sur les produits offerts à la vente sur ledit site internet (ci-après le(s) « Produit(s) »).
1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, avant toute passation de commande.
1.3. Les CGV et la commande dûment validée par le Client forment ensemble le présent contrat (ci-après le « Contrat »).
1.4. Pour le cas où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme nul, illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
2. INFORMATIONS PRÉALABLES
2.1. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la SARL JULES DESJOURNEYS.
2.2. Le Client est informé que les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte de toute évolution législative et/ou réglementaire, la version applicable au contrat étant celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
3. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL JULES DESJOURNEYS livre au Client le(s) Produit(s).
4. PROCESSUS DE COMMANDE
4.1. RÈGLES GÉNÉRALES
4.1.1. Préalablement à toute commande, le Client doit effectuer une demande d’ouverture de compte client sur le site internet, étant précisé que l’ouverture du compte client est subordonnée à la détention d’un numéro de TVA intracommunautaire, ainsi qu’à la justification d’un code APE correspondant à une activité professionnelle relevant exclusivement du secteur de la CHR (café, hôtellerie, restauration), du commerce de denrées et des magasins spécialisés. La demande d’ouverture de compte client est soumise à la validation de la SARL JULES DESJOURNEYS.
4.1.2. Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Pour la passation de toute commande, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
4.1.3. Pour la passation de toute commande, le Client déclare que les informations communiquées sont exactes et complètes.
4.1.4. Le Client est informé que seule des commandes portant sur un minimum de trente-six (36) bouteilles peuvent être effectuées via le site Internet.
4.2 VALIDATION DE LA COMMANDE
4.2.1. Le Client valide sa commande sur le site internet et s’acquitte du paiement du prix. Une fois validée, toute commande est réputée ferme et définitive.
4.2.2. Aucune commande ne peut être modifiée sans l’accord écrit de la SARL JULES DESJOURNEYS.
4.3 ANNULATION DE LA COMMANDE
4.3.1. En cas d’annulation de la commande par le Client, les sommes versées ne lui seront pas restituées et demeureront définitivement acquises à la SARL JULES DESJOURNEYS.
4.3.2. En cas d’impossibilité pour la SARL JULES DESJOURNEYS d’honorer la commande (ex. : en cas d’avarie), elle en informera le Client sans délai et procédera au remboursement des sommes versées.
4.3.3. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, la SARL JULES DESJOURNEYS s’engage à informer sans délai le Client de l’annulation totale ou partielle de sa commande. En accord avec le Client, la commande pourra être modifiée. A défaut, il sera procédé au remboursement des Produits indisponibles.
4.3.4. Dans les cas visés aux points 4.3.2 et 4.3.3 ci-avant, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au Client.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.
5.2. Le délai de livraison est de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de la validation de la commande par le Client.
5.3. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés entre 08h et 19h à la date indiquée par le transporteur au Client. Le Client s’engage à réceptionner la livraison à la date indiquée par le transporteur. A défaut, les frais de livraison supplémentaires éventuels lui seront refacturés, outre la somme de quatre-vingt-dix euros (90 €) au titre des frais de gestion.
5.4. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client s’engage à prendre réception des Produits.
5.5. Le Client doit vérifier à la réception de la livraison l’absence de vices apparents. A réception, il est recommandé au Client de :
– se faire présenter par le transporteur les documents de livraison ;
– vérifier l’état (extérieur et intérieur) du colis. Le cas échéant, le Client doit formuler sur le bon de livraison du transporteur que celui-ci n’a pas assisté au déballage du ou des colis ;
– accepter la livraison dès lors qu’elle est conforme à la commande et ce, même en cas de dommages, en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et, le cas échéant, en y ajoutant le nom de la personne ayant réceptionné la livraison pour le compte du Client ;
– en cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes et qui ne désignent pas le(s) Produit(s) livré(s) détérioré(s). Il est nécessaire de dater et signer les réserves.
– sous trois jours ouvrables, confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur.
5.6. Sans préjudice du recours et des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le mauvais état des Produits livrés, ainsi que toute réclamation relative à la non-conformité des Produits livrés à la commande et/ou à l’existence d’un vice apparent doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL JULES DESJOURNEYS dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison.
5.7. En l’absence de réserve et réclamation notifiée au transporteur et à la SARL JULES DESJOURNEYS dans les délais et les formes précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client et aucune réclamation afférente à leur détérioration due à la livraison ne pourra être acceptée a posteriori.
5.8. En cas de vices apparents ou de non-conformité des Produits livrés à la commande, ayant fait l’objet d’une réclamation adressée à la SARL JULES DESJOURNEYS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai susvisé, la SARL JULES DESJOURNEYS s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits conforment à la commande. Les frais occasionnés par la reprise des Produits livrés et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive de la SARL JULES DESJOURNEYS.
6. RETARD
6.1. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. En cas de retard, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni à aucune retenue ou annulation de commande.
6.2. Le délai de livraison est suspendu de plein droit par tout événement indépendant la SARL JULES DESJOURNEYS et ayant pour conséquence de retarder la livraison (notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-après).
7. PRIX ET FACTURATION
7.1. Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en euros et sont hors taxes. Les prix affichés sont net et hors participation aux frais de port et de livraison qui varient en fonction du nombre de Produits commandés et du lieu de livraison.
7.2. Le prix dû par le Client est celui indiqué lors de la validation de sa commande. Ce prix est ferme et définitif.
7.3. La facture fait apparaître, outre les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce, le prix HT, la majoration du taux de TVA et le prix TTC, outre les frais de livraison applicables au jour de la commande.
7.4. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard calculée au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal [ces intérêts courront du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement complet du prix] et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce).
Si les frais de recouvrement exposés par la SARL JULES DESJOURNEYS sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, elle se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.
7.5. Tout paiement s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du prix s’effectue dans son intégralité à la validation de la commande par le Client, directement sur le site internet par carte bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le paiement du prix.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix. A défaut, la SARL JULES DESJOURNEYS pourra revendiquer la propriété des Produits aux frais et risques du Client.
10. GARANTIE, LIMITATION ET EXCLUSION
10.1. En cas de défaut de conformité, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au Client. La garantie de la SARL JULES DESJOURNEYS est limitée au remplacement des Produits non-conformes par des Produits conformes ou, en cas d’impossibilité, au remboursement du prix payé par le Client au titre des Produits non-conformes.
10.2. La SARL JULES DESJOURNEYS n’est tenue à aucune garantie des vices cachés conformément à l’article 1643 du Code civil. Le Client renonce expressément à toute action fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
10.3. La SARL JULES DESJOURNEYS ne peut être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 ci-après.
11. RENONCIATION
Le fait que la SARL JULES DESJOURNEYS ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12. FORCE MAJEURE
La SARL JULES DESJOURNEYS et le Client ne pourront être tenus pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV, découlant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie) ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations des Parties est suspendue pendant toute la durée de l’évènement.
13. IMPRÉVISION
Dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la formation du Contrat, si l’exécution du présent Contrat devient excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assurer le risque, alors le Contrat pourra être renégocié.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la SARL JULES DESJOURNEYS informe le Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui lui sont communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Client est informé que la SARL JULES DESJOURNEYS, en sa qualité de responsable de traitement, recueille des données personnelles du Client (telles que nom, prénom, civilité, courriel, adresse de livraison et/ou de facturation, numéro de téléphone, informations de paiement, coordonnées bancaires, date de naissance) et est amené à effectuer des traitements sur ces données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles. Il dispose également dans certaines conditions d’un droit d’opposition, de limitation au traitement de ses données personnelles. Il dispose aussi d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de refuser tout traitement automatisé des données personnelles le concernant.
Lorsque les données sont collectées au regard du seul consentement de l’Utilisateur, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment ; ce retrait ne rend pas illicite les traitements effectués préalablement à cette demande.
Pour exercer ces droits le Client peut adresser une demande à la SARL JULES DESJOURNEYS par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses suivantes :
- Adresse postale :
75, rue jean Thorin, 71570 La Chapelle-de-Guinchay ;
- Courriel :
contact@julesdesjourneys.fr
Lorsqu’un doute légitime sur l’identité du Client est possible, la SARL JULES DESJOURNEYS se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Client pour l’exercice de ses droits.
Le Client peut contacter la CNIL, en ligne ou par courrier postal, s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par la SARL JULES DESJOURNEYS.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet sont la propriété exclusive de la SARL JULES DESJOURNEYS ou des domaines viticoles partenaires. Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des éléments du site internet, y compris pour faire un lien de son site vers le site internet, devra en faire la demande par écrit à la SARL JULES DESJOURNEYS et obtenir l’accord écrit de la SARL JULES DESJOURNEYS.
16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
16.1. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
16.2. Il est rédigé en langue française ; dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
16.3. Tous les litiges afférents au Contrat (concernant notamment, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution) seront soumis au Tribunal de commerce de MÂCON (à l’exception des litiges opposant la SARL JULES DESJOURNEYS à un Client Consommateur).